1. Le prix de référence

Le prix initial sur lequel le vendeur applique la remise n’est pas choisi aléatoirement. En effet, la réduction doit être calculée par rapport au prix le plus bas qui a été constaté sur le produit au cours des 30 jours précédant le début des soldes.

Exemple : Prenons un article affiché au prix de 40 euros 29 jours avant les soldes, puis 45 euros 15 jours avant les soldes. Le prix qui sera pris en compte pour appliquer la démarque sera 40 euros car c’est le plus bas sur les 30 derniers jours.

2. L’ancienneté de la marchandise

Seuls les articles déjà proposés à la vente et payés par le commerçant depuis au moins un mois avant le début des soldes peuvent être démarqués. Ainsi, vous devez retrouver en soldes des produits qui étaient déjà en rayon au moins un mois auparavant.

3. L’absence d’obligation d’échange ou de remboursement

Contrairement à ce qu’on pourrait penser, en magasin il n’y a aucune obligation d’accepter d’échanger ou de rembourser les articles soldés. Mais, le vendeur doit vous l’indiquer clairement car il est tenu d’informer les clients de manière loyale.

Exemple : Par exemple, en affichant « les articles soldés ne sont ni repris ni échangés ».

Exception :

Toutefois, en cas de vente à distance, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours y compris sur les articles soldés.

4. Les garanties habituelles restent en vigueur

Même en période de soldes, les garanties légales de conformité et des vices cachés s’appliquent. Cela signifie qu’un produit soldé défectueux ou non conforme ouvre les mêmes droits qu’un produit au prix normal.

Concrètement, au titre de ces garanties le vendeur pourra notamment réparer, remplacer le produit ou encore vous rembourser, selon le cas.