Deux dispositifs méconnus pour financer le recours à un avocat
[Temps de lecture : 1 min]
Vous avez très certainement déjà entendu parler de l’aide juridictionnelle ou autrement appelée l’aide juridique. Mais ce n’est pas le seul dispositif permettant de financer le recours à un avocat. D’autres mécanismes existent.
1. La protection juridique
De nombreux justiciables ignorent qu’ils bénéficient d’une protection juridique.
Le principe :
Votre assureur règle une partie ou la totalité des honoraires de votre avocat. Les frais annexes peuvent aussi être pris en charge (exemples : frais de procédure, frais d’huissier, frais d’expertise, etc.).
Où la trouver ?
Elle est souvent incluse dans vos assurances sans que vous y prêtiez attention.
Exemples : assurance habitation, assurance auto, mutuelle, etc.
Points de vigilance :
• Le montant de prise en charge est, la plupart du temps, plafonné.
• Certaines matières peuvent être exclues de votre couverture.
Toutes ces informations sont, donc, à vérifier dans votre contrat.
Bon à savoir :
Malgré cette prise en charge, on ne peut vous imposer le nom d’un avocat. Vous demeurez libre de votre choix.
2. Le remboursement des honoraires comme indemnisation
Vous ne le savez peut-être pas, mais à l’issue d’une procédure il est possible de se voir rembourser les honoraires d’avocat dépensés, en guise d’indemnisation.
La loi prévoit, en effet, la possibilité pour une juridiction de condamner la partie adverse à vous rembourser partiellement ou intégralement ces montants.
Illustration : par exemple, au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Attention : Cette attribution n’est, toutefois, pas automatique. C’est une faculté laissée à l’entière appréciation des juges.
Auteure :
Sadia MONGUE-DIN
Avocate chez SD.MD AVOCAT
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