(Partie 2) Vinted, Leboncoin, vide-greniers, etc. Vente de vos objets personnels : les règles à connaître
[Temps de lecture : 2 min]
Outre l’existence d’un risque de requalification en « activité commerciale » exposé en partie 1 de l’article (cliquez ici), la vente de vos effets personnels peut également obéir aux règles qui suivent.
II Les autres règles à connaître
Le paiement de taxes
La vente de certains biens entraine le paiement de taxes. C’est le cas des :
• Métaux précieux
• Bijoux, objets d’art, etc. de plus de 5000 €
• Biens de plus de 5000 € (sauf exceptions).
Le cas des ventes au cours de braderies, vide-greniers, etc.
En tant que particulier, vous êtes autorisé à participer 2 fois par an au maximum à ce type de ventes. De plus, vous devez vous enregistrer sur un registre. En revanche, les revenus que vous en tirez ne sont pas à déclarer (sauf s’il s’agit de métaux précieux ou de biens de plus de 5000 euros comme il a été vu précédemment). Enfin, vous ne devez y vendre que des objets personnels et d’occasion.
L’obligation de déclaration par les plateformes de vente en ligne
Il faut savoir que les plateformes de vente en ligne doivent déclarer à l’administration fiscale les vendeurs qui ont effectué au moins 30 ventes et/ou pour un montant total supérieur à 2000 €, au cours de l’année.
Conclusion
Bien que les particuliers soient autorisés à vendre leurs biens personnels, ces ventes restent encadrées.
Il faut particulièrement être vigilant lorsque vous vendez régulièrement, notamment au regard du risque d’être considéré comme un professionnel. Pour cela, les situations sont analysées au cas par cas.
Illustration : Les deux affaires qui suivent le montrent parfaitement. Dans la première, les juges avaient qualifié de commerçant un particulier en raison du volume de vente d’articles (80 produits), leur nature (high-tech) et du montant généré (en moyenne 222 € par mois sur environ 3 ans). Tandis que dans la seconde, les juges avaient estimé qu’un particulier ayant réalisé 227 ventes (sur une période d’environ 5 ans), pour une moyenne de 71 € par mois ne pouvait être considéré comme vendeur professionnel au regard du faible revenu généré.
Auteure :
Sadia MONGUE-DIN
Avocate chez SD.MD AVOCAT
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